La « matière civile et commerciale » à l'épreuve de l'intervention du Ministre de l'Économie en droit de la consommation

Laurence Idot (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDE - Centre de droit européen

(CJUE, 1re ch., 16 juill. 2020, aff. C-73/19, Movic, D. 2020. 1472 ; ibid. 1970, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; RTD eur. 2020. 934, obs. M.-E. Ancel ; Europe, 2020. 322, obs. L. Idot)

Mots clés: Union Européenne; Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit Bruxelles bis; Matière civile et commerciale; Pratiques commerciales déloyales

Domaines: Droit

Laurence Idot. La « matière civile et commerciale » à l'épreuve de l'intervention du Ministre de l'Économie en droit de la consommation. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 02, pp.383. ⟨halshs-03277433⟩