Heureuse confirmation du revirement de jurisprudence à la lumière de la loi nouvelle en matière de TEG
Résumé
(Com. 24 mars 2021, nos 19-14.307 et 19-14.404, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 692)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2021
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Soumis le : mardi 29 juin 2021-18:15:27
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-03274158 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Heureuse confirmation du revirement de jurisprudence à la lumière de la loi nouvelle en matière de TEG. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.404. ⟨halshs-03274158⟩
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