Une jurisprudence constante : le refus du contrat sans loi

Laurence Usunier (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

(Soc. 13 janv. 2021, n° 19-17.157, Ligue des États arabes, D. 2021. 139 ; ibid. 923, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Dr. soc. 2021. 470, obs. F. Jault-Seseke)

Mots clés: Droit de L'union Européenne; Droit des contrats; Contrat international; Loi applicable; Choix de loi

Domaines: Droit

Laurence Usunier. Une jurisprudence constante : le refus du contrat sans loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 02, pp.376. ⟨halshs-03274143⟩