La modification pour motif disciplinaire, même acceptée, reste une sanction disciplinaire

Dirk Baugard (1, 2)

1 UP8 - Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
2 CRJP8 - Centre de recherches juridiques de Paris 8

Soc. 14 avril 2021, n° 19-12.180, à paraître au Bulletin

Mots clés: Discipline; Contrat de Travail; Sanction disciplinaire; Modification pour motif disciplinaire; Acceptation du salarié; Contestation de la sanction; Modification du contrat de travail

Domaines: Droit

Dirk Baugard. La modification pour motif disciplinaire, même acceptée, reste une sanction disciplinaire. Revue de droit du travail, 2021, 06, pp.382. ⟨halshs-03270142⟩