Liste des produits et prestations remboursables * Location des dispositifs médicaux * Conditions de prise en charge * Anomalies de facturation

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 18 mars 2021, n° 19-23.099, Société Agir A Dom assistance c/ CPAM

Mots clés: Sécurité Sociale; Assurance maladie; Liste des produits et prestations remboursables; Location des dispositifs médicaux; Conditions de prise en charge

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Liste des produits et prestations remboursables * Location des dispositifs médicaux * Conditions de prise en charge * Anomalies de facturation. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2021, 03, pp.549. ⟨halshs-03264699⟩