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Arrêté « anti-pesticides » : pas d'atteinte grave aux libertés mais un doute sérieux sur la compétence du maire fondée sur la police des déchets

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03263752
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, June 17, 2021 - 3:17:33 PM
Last modification on : Tuesday, July 13, 2021 - 3:09:32 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03263752, version 1

Citation

Marianne Moliner-Dubost. Arrêté « anti-pesticides » : pas d'atteinte grave aux libertés mais un doute sérieux sur la compétence du maire fondée sur la police des déchets. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2021, pp.321. ⟨halshs-03263752⟩

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