La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste : entre illusions et désillusions
Résumé
S’il est un domaine où la soif de modifications du législateur paraît ne pas pouvoir s’étancher durablement, c’est bien celui des infractions sexuelles. La loi du 21 avril 2021, marquée du sceau moderne des revendications sociétales, s’insère pleinement dans cette frénésie législative notoire qui s’accentue plus encore lorsque la victime est un mineur. Elle s’inscrit dans la valse des réformes opérées ces dernières années par le législateur. La fermeté affichée était-elle la (seule) solution à offrir aux victimes mineures pour résoudre les difficultés d’application et de lisibilité du droit en la matière ? Les imperfections notables des nouveaux textes, soulevées par ce commentaire de la loi, permettent d’en douter, qu’il s’agisse de la nouvelle articulation incertaine de toutes les violences sexuelles (et notamment de la place à accorder au délit d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans du fait de la création du viol sur mineur de quinze ans) ou de la prescription glissante créée (du fait de l’écoulement du temps et des difficultés probatoires largement accrues, les victimes risquent d’être confrontées bien souvent à un classement sans suite, à un non-lieu ou à une relaxe/un acquittement, sources de tiraillements inutiles et bien loin du but premier recherché par le législateur, à savoir de permettre plus de condamnations). Les infractions sexuelles constituent l’un de mes champs de recherche les plus notables et la réécriture constante des interdits en la matière interroge sur leur qualité et leur application. La thématique, sujette aux débats et aux émotions, impose une approche juridique fine et dénuée de tout jugement moral.
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