Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03262600
Soumis le : mercredi 16 juin 2021-16:04:05
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03262600 , version 1
Citer
Nicolas Damas. La loi du 1er septembre 1948 ne porte pas atteinte au droit de propriété. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 06, pp.448. ⟨halshs-03262600⟩
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