Une surélévation de façade n'aggrave pas la non-conformité de celle-ci au regard des règles d'implantation compte tenu de l'écriture de la règle

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 7 avril 2021, n° 433609, Lebon ; RDI 2021. 302, obs. M. Revert

Mots clés: Urbanisme; POS/PLU; Règlement; Prospect

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Une surélévation de façade n'aggrave pas la non-conformité de celle-ci au regard des règles d'implantation compte tenu de l'écriture de la règle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.375. ⟨halshs-03258751⟩