Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 25 mars 2021, n° 20-15.155, publié au Bulletin

Mots clés: Servitude; Servitude de passage; Enclave; Indemnité

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.351. ⟨halshs-03258744⟩