Défaut de consignation de 15 % de la valeur du bien préempté. La Cour d'appel de Paris relève d'office l'irrecevabilité du recours en fixation du prix

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour d'appel de Paris, 15 avril 2021, n° 19/20009, EPF Île-de-France c/ M. et Mme L.

Domaines: Droit; Droit; Droit

Jean-François Struillou. Défaut de consignation de 15 % de la valeur du bien préempté. La Cour d'appel de Paris relève d'office l'irrecevabilité du recours en fixation du prix. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.342. ⟨hal-03509500⟩