Conditions d'allocation d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire : les dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation sont contraires à la Constitution

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil constitutionnel, 16 avril 2021, n° 2021-897 QPC, Société Robert Arnal et fils et Société de maintenance de réparation de matériel maritime, AJDA 2021. 832, obs. J.-M. Pastor ; D. actu. 4 mai 2021, obs. G. Hamel ; JCP A 2021. Actu. 274 ; JCP N 2021. Actu. 439 ; RDI. 2021. 253 ; Juris-Data n° 2021-005833

Mots clés: Expropriation; Indemnité; Fixation; Indemnité d'éviction due au locataire du bien exproprié; Atteinte au principe d'égalité devant la loi

Domaines: Droit

René Hostiou. Conditions d'allocation d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire : les dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'expropriation sont contraires à la Constitution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 06, pp.339. ⟨halshs-03258740⟩