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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2021

Voyage au coeur de la mixité du régime juridique d'une entreprise publique

Sébastien Bernard
Centre de Recherches Juridiques
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Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03258411

Soumis le : vendredi 11 juin 2021-15:02:54

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:12:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03258411 , version 1 (11-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03258411 , version 1

Citer

Sébastien Bernard. Voyage au coeur de la mixité du régime juridique d'une entreprise publique. Actualité juridique Droit administratif, 2021, 21, pp.1218. ⟨halshs-03258411⟩

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