L'impossibilité pour un salarié de se donner, en tant que défenseur syndical, mandat à lui-même pour interjeter appel

Franck Petit

Article dans une revue Droit Social Année : 2021

L'impossibilité pour un salarié de se donner, en tant que défenseur syndical, mandat à lui-même pour interjeter appel

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Franck Petit

Fonction : Auteur
PersonId : 778299
IdRef : 050783238

Aix Marseille Université

Centre de Droit Social

Mots clés

Prud'hommes Procédure prud'homale Assistance et représentation des parties Défenseur syndical Procédure d'appel

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'impossibilité pour un salarié de se donner, en tant que défenseur syndical, mandat à lui-même pour interjeter appel
Auteur(s)	Franck Petit ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 CDS - Centre de Droit Social ( 410376 ) - 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix en Provence - France Aix Marseille Université EA901 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2021-06-16
Nom de la revue	Droit Social (ISSN : 0012-6438, ISSN électronique : 2275-055X) Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] Publié par Librairie technique et économique [1938-2011] - Dalloz [2012-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-06-16
Numéro	06
Page/Identifiant	564
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=DS/CHRON/2021/0458
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr Prud'hommes, Procédure prud'homale, Assistance et représentation des parties, Défenseur syndical, Procédure d'appel

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03257028

Soumis le : jeudi 10 juin 2021 à 16:08:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:14:26

Dates et versions

halshs-03257028, version 1 (10-06-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03257028 , version 1

Citer

Franck Petit. L'impossibilité pour un salarié de se donner, en tant que défenseur syndical, mandat à lui-même pour interjeter appel. Droit Social, 2021, 06, pp.564. ⟨halshs-03257028⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'impossibilité pour un salarié de se donner, en tant que défenseur syndical, mandat à lui-même pour interjeter appel

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