L'administration publique des successions sera désormais soumise au délai raisonnable de l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH

Jérémy Houssier (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Mots clés: Succession; Procédure; Administration publique des successions; Droit au procès équitable; Délai raisonnable

Domaines: Droit

Jérémy Houssier. L'administration publique des successions sera désormais soumise au délai raisonnable de l'art. 6, § 1, de la Conv. EDH. Actualité juridique Famille, 2021, 06, pp.379. ⟨halshs-03256976⟩