La promesse de vente d'un immeuble saisi, conclue avant l'audience d'orientation

Odile Salvat (1)

1 Institut Demolombe

[L'essentiel]. La réforme de la saisie immobilière a offert la possibilité au débiteur de se faire autoriser par le juge de l'exécution à vendre amiablement le bien saisi. À cet effet, l'intéressé produit couramment un « compromis » de vente. Il s'agit au mieux ici d'une promesse qui ne vaut pas vente. Mais serait-il possible d'y introduire une clause selon laquelle l'acte vaudrait engagement réciproque à vendre et à acheter, si la demande en vue d'une vente amiable de l'immeuble était accueillie, et ce jour-là ? Dans l'affirmative, le bénéficiaire l'emporterait-il sur un tiers auquel le saisi, promettant indélicat, aurait finalement vendu l'immeuble par acte authentique avant constatation de la vente lors de l'audience de rappel ?

Mots clés: Vente; Saisie Immobilière; Promesse de vente; Immeuble saisi; Réforme; Vente amiable

Domaines: Droit

Odile Salvat. La promesse de vente d'un immeuble saisi, conclue avant l'audience d'orientation. Recueil Dalloz, 2021, 20, pp.1093. ⟨halshs-03254139⟩