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L'article L. 643-11, II, du code de commerce n'autorise pas la caution qui s'est acquittée de la dette principale à exercer un recours contre un cofidéjusseur

Résumé : Com. 5 mai 2021, n° 20-14.672 (F-P)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03246503
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 2, 2021 - 1:45:37 PM
Last modification on : Tuesday, June 15, 2021 - 4:56:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03246503, version 1

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Citation

Laurence Caroline Henry. L'article L. 643-11, II, du code de commerce n'autorise pas la caution qui s'est acquittée de la dette principale à exercer un recours contre un cofidéjusseur. Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.406. ⟨halshs-03246503⟩

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