Absence d'extinction systématique de la créance jugée irrégulièrement déclarée : les limites d'une jurisprudence contestable
Résumé
Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736 (FS-P)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:36
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03246502 , version 1
Citer
Florence Reille. Absence d'extinction systématique de la créance jugée irrégulièrement déclarée : les limites d'une jurisprudence contestable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.404. ⟨halshs-03246502⟩
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