Analyse de l'utilité de la créance de cotisation foncière des entreprises : une première, sans surprise
Résumé
Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832 (F-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:35
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03246501 , version 1
Citer
Florence Reille. Analyse de l'utilité de la créance de cotisation foncière des entreprises : une première, sans surprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.403. ⟨halshs-03246501⟩
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