Créance de dommages-intérêts née en cours de procédure collective du débiteur : utile ou non utile ?

Florence Reille (1, 2)

1 UTLN - Université de Toulon
2 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Com. 10 mars 2021, n° 19-19.590 (F-D) - Com. 10 mars 2021, n° 19-22.791 (F-D)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Créancier; Créance postérieure; Créance utile; Dommages-intérêts

Domaines: Droit

Florence Reille. Créance de dommages-intérêts née en cours de procédure collective du débiteur : utile ou non utile ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.401. ⟨halshs-03246500⟩