Fin du contentieux sur le pouvoir de déclarer : le créancier peut ratifier la déclaration de sa créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Fin du contentieux sur le pouvoir de déclarer : le créancier peut ratifier la déclaration de sa créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance

Résumé

Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385 (FS-P)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03246499

Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:33

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246499 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246499 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Fin du contentieux sur le pouvoir de déclarer : le créancier peut ratifier la déclaration de sa créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.400. ⟨halshs-03246499⟩

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