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Fin du contentieux sur le pouvoir de déclarer : le créancier peut ratifier la déclaration de sa créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance

Résumé : Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385 (FS-P)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03246499
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 2, 2021 - 1:45:33 PM
Last modification on : Tuesday, June 15, 2021 - 4:56:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03246499, version 1

Collections

Citation

Laurence Caroline Henry. Fin du contentieux sur le pouvoir de déclarer : le créancier peut ratifier la déclaration de sa créance faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Revue des Sociétés, Dalloz, 2021, pp.400. ⟨halshs-03246499⟩

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