Les délits de banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et l'élément intentionnel

Haritini Matsopoulou (1, 2)

1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine

Note sous Cour de cassation (crim.), 25 novembre 2020, n° 19-85.205 (F-P+B), MM. A… X… et B… Y…

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Banqueroute; Absence de comptabilité; Elément intentionnel; Emploi de moyens ruineux

Domaines: Droit

Haritini Matsopoulou. Les délits de banqueroute : l'indifférence de la date de cessation des paiements et l'élément intentionnel. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.386. ⟨halshs-03246495⟩