Activité exercée irrégulièrement par la société : incidence sur l'erreur sur la substance des droits sociaux cédés
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-18.239 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03246492 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Activité exercée irrégulièrement par la société : incidence sur l'erreur sur la substance des droits sociaux cédés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.371. ⟨halshs-03246492⟩
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