Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent

Résumé :
Plan
1. Serpent de mer...
2. Solution de la Cour de justice
3. Un coup d'arrêt à l'extension de la matière contractuelle
I - Les critères
4. Fondement de la demande et nécessité d'interpréter le contrat
5. Critères cumulatifs ?
II - La méthode
6. « Lecture minimaliste » de l'arrêt Brogsitter
7. Un « test à double détente »
III - Les interrogations
8. Une solution inadaptée aux abus d'exploitation ?
9. « Interprétation » ou « prise en compte » ?
10. Un revirement de jurisprudence ?
11. Intérêt limité du lieu du marché affecté ?
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03245545
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 1, 2021 - 7:48:10 PM
Last modification on : Friday, September 24, 2021 - 12:01:24 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03245545, version 1

Collections

Citation

Rafael Amaro, Fabienne Jault-Seseke. Abus de position dominante et compétence internationale ou l'art subtil du précédent. Recueil Dalloz, Dalloz, 2021, pp.1064. ⟨halshs-03245545⟩

Share

Metrics

Record views

1253