Accès aux professions médicales et pharmaceutiques des praticiens étrangers : violation du principe d'égalité devant la loi

Guillaume Rousset (1)

1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3

Cons. const. 19 mars 2021, n° 2020-890 QPC, Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres

Mots clés: Droit et Liberté Fondamentaux; Statut particulier; Professions de santé; Médecin; Praticien à diplôme étranger

Domaines: Droit

Guillaume Rousset. Accès aux professions médicales et pharmaceutiques des praticiens étrangers : violation du principe d'égalité devant la loi. Revue de droit du travail, 2021, 05, pp.323. ⟨halshs-03230752⟩