Obligation aux frais funéraires : le débiteur peut se prévaloir de l'indignité du défunt - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2021

Obligation aux frais funéraires : le débiteur peut se prévaloir de l'indignité du défunt

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https://shs.hal.science/halshs-03223898

Soumis le : mardi 11 mai 2021-11:27:16

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03223898 , version 1 (11-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03223898 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Obligation aux frais funéraires : le débiteur peut se prévaloir de l'indignité du défunt. Actualité juridique Famille, 2021, 05, pp.299. ⟨halshs-03223898⟩

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