Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Effet de la notification d'un refus à l'un des demandeurs d'un permis de construire conjoint

Résumé : Conseil d'État, 2 avril 2021, n° 427931, Serpe (Sté), mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 768
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03220911
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, May 7, 2021 - 3:26:39 PM
Last modification on : Saturday, May 8, 2021 - 3:29:54 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03220911, version 1

Collections

Citation

Pierre Soler-Couteaux. Effet de la notification d'un refus à l'un des demandeurs d'un permis de construire conjoint. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2021, pp.298. ⟨halshs-03220911⟩

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles