Succession d'un sursis à statuer aux fins de régularisation puis annulation partielle du permis de régularisation

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Conseil d'État, 17 mars 2021, n° 436073, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2021. 658

Mots clés: Urbanisme; Contentieux; Article L. 600-5-1; Permis modificatif

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Succession d'un sursis à statuer aux fins de régularisation puis annulation partielle du permis de régularisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.290. ⟨halshs-03220906⟩