La surface de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement s'apprécie par référence aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation

Olivier Tournafond (1, 2) , Jean-Philippe Tricoire (3, 4)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés
3 AMU - Aix Marseille Université
4 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994, D. 2021. 632

Mots clés: Vente; Vente en l'état futur d'achèvement; Surface

Domaines: Droit

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. La surface de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement s'apprécie par référence aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.287. ⟨halshs-03220905⟩