La difficile saisie pénale d'un immeuble - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

La difficile saisie pénale d'un immeuble

Résumé

Cour de cassation, crim., 10 mars 2021, n° 20-84.117

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220903, version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220903 , version 1

Citer

Guillaume Beaussonie. La difficile saisie pénale d'un immeuble. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.284. ⟨halshs-03220903⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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