L'étrange impunité d'un non moins étrange « recel de maison »
Résumé
Cour de cassation, crim., 24 mars 2021, n° 20-80.504
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 7 mai 2021-15:26:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03220902 , version 1
Citer
Guillaume Beaussonie. L'étrange impunité d'un non moins étrange « recel de maison ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.283. ⟨halshs-03220902⟩
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