Seul donne lieu à réparation le préjudice résultant de l'atteinte à un droit « juridiquement protégé » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2021

Seul donne lieu à réparation le préjudice résultant de l'atteinte à un droit « juridiquement protégé »

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 18 mars 2021, n° 20-13.562, Établissement Bordeaux métropole c/ Syndicat des copropriétaires Le Clos Bossuet et autres, Juris-Data n° 2021-003867

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : 

https://shs.hal.science/halshs-03220899

Soumis le : vendredi 7 mai 2021 à 15:26:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03220899, version 1 (07-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03220899 , version 1

Citer

René Hostiou. Seul donne lieu à réparation le préjudice résultant de l'atteinte à un droit « juridiquement protégé ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.272. ⟨halshs-03220899⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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