Grand Paris Express : expropriation du tréfonds. Quid de l'allocation d'une indemnité « accessoire » pour « dépréciation du surplus » ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 4 mars 2021, n° 20-10.878, SCI Entrepôts de Champigny c/ Société du Grand Paris

Mots clés: Expropriation; Tréfonds; Préjudice consécutif à l'implantation d'un ouvrage public; Dépréciation du surplus; Indemnité

Domaines: Droit

René Hostiou. Grand Paris Express : expropriation du tréfonds. Quid de l'allocation d'une indemnité « accessoire » pour « dépréciation du surplus » ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, 05, pp.269. ⟨halshs-03220898⟩