Défaut de notification, lors du placement en garde à vue, d'une circonstance aggravante conférant une nature criminelle aux faits reprochés au suspect : nullité avec présomption de grief

Pierre-Jérôme Delage (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(Crim. 29 sept. 2020, n° 20-80.509, D. 2020. 1896 ; D. actu. 13 nov. 2020, obs. M. Recotillet ; Procédures 2020. Comm. 201, obs. J. Buisson ; Gaz. Pal. 10 nov. 2020. 20, note R. Mesa)

Mots clés: Faux; Faux en écriture publique; Circonstance aggravante; Personne dépositaire de l'autorité publique; Garde à vue

Domaines: Droit

Pierre-Jérôme Delage. Défaut de notification, lors du placement en garde à vue, d'une circonstance aggravante conférant une nature criminelle aux faits reprochés au suspect : nullité avec présomption de grief. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.130. ⟨halshs-03220526⟩