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Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien

Résumé : (Crim. 24 nov. 2020, n° 19-85.829, publié au Bulletin)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03220511
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 7, 2021 - 11:49:06 AM
Last modification on : Tuesday, June 15, 2021 - 4:56:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03220511, version 1

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Citation

Coralie Ambroise-Castérot. Perception illicite d'un chèque d'acompte avant conclusion du contrat de crédit servant à l'acquisition du bien. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.99. ⟨halshs-03220511⟩

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