Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Crim. 21 oct. 2020, n° 19-83.967, inédit)

Mots clés: Consommation; Droit pénal de la consommation; Prescription de l'action publique; Irrecevabilité du moyen d'ordre public

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.97. ⟨halshs-03220510⟩