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Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable

Résumé : (Crim. 21 oct. 2020, n° 19-83.967, inédit)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03220510
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, May 7, 2021 - 11:49:04 AM
Last modification on : Tuesday, June 15, 2021 - 4:56:01 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03220510, version 1

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Citation

Coralie Ambroise-Castérot. Détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques : cas où le moyen d'ordre public tiré de la prescription de l'action publique est irrecevable. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.97. ⟨halshs-03220510⟩

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