Tromperie aggravée commise par une entreprise de contrôle des structures et équipements accueillant du public et habilitée par le ministère de l'Intérieur

Coralie Ambroise-Castérot (1, 2)

1 COMUE UCA - COMUE Université Côte d'Azur (2015-2019)
2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

(Crim. 9 sept. 2020, n° 18-82.746, publié au Bulletin ; Dr. soc. 2021. 41, chron. R. Salomon ; RTD com. 2020. 973, obs. B. Bouloc)

Mots clés: Consommation; Droit pénal de la consommation; Tromperie aggravée; Mission de service public

Domaines: Droit

Coralie Ambroise-Castérot. Tromperie aggravée commise par une entreprise de contrôle des structures et équipements accueillant du public et habilitée par le ministère de l'Intérieur. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.95. ⟨halshs-03220509⟩