La mise en danger fermée à l'action civile des associations ? Un enjeu de ratio legis

Yves Mayaud (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

(Crim. 8 sept. 2020, deux arrêts, n° 19-84.995 et n° 19-85.004, publiés au Bulletin)

Mots clés: Action Civile; Mise en Danger; Recevabilité; Association; Préjudice

Domaines: Droit

Yves Mayaud. La mise en danger fermée à l'action civile des associations ? Un enjeu de ratio legis. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, 01, pp.85. ⟨halshs-03220506⟩