Conclusion

Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2021

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Pierre Delvolvé

Université Panthéon-Assas

Enseignement et Recherche Règles générales de l'enseignement Liberté d'enseignement

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03218846

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-19:46:30

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-03218846 , version 1 (05-05-2021)

Pierre Delvolvé. Conclusion. Revue française de droit administratif, 2021, 02, pp.271. ⟨halshs-03218846⟩

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