Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03218822
Soumis le : mercredi 5 mai 2021-19:06:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218822 , version 1
Citer
Bernard Beignier, Sonia Ben Hadj Yahia. La clause de déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre : vigilance de la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2021, 16, pp.892. ⟨halshs-03218822⟩
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