Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif

Julia Heinich (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CID - Centre Innovation et Droit [Dijon]

Note sous Cour d'appel de Paris (ch. commerciale), 15 décembre 2020, n° 20/00220, Sté Kering c/ Sté Analytic Project

Mots clés: Société en General; Capital social; Pacte d'actionnaires; Durée; Résiliation

Domaines: Droit

Julia Heinich. Durée du pacte d'actionnaires : 99 ans n'est pas excessif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.305. ⟨halshs-03218795⟩