Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : la messe n'est pas dite

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

À propos de quelques arrêts récents : Com. 18 nov. 2020, nos 19-13.402, 19-13.404 et n° 19-13.405 [3 arrêts] ; Civ. 1re, 9 mai 2019, n° 18-12.073, et 8 janv. 2020, n° 17-13.863

Mots clés: Société en General; Régime; Réforme; Ordonnance du 31 juillet 2014; Cession de droits sociaux

Domaines: Droit

Jacques Moury. Application dans le temps de l'article 1843-4 du code civil : la messe n'est pas dite. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 05, pp.287. ⟨halshs-03218792⟩