Le cessionnaire d'origine n'est pas garant de l'exécution par le cessionnaire substitué des contrats cédés sauf engagement personnel de sa part

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-11.759)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Liquidation judiciaire; Plan de cession; Substitution du cessionnaire; Garantie solidaire du cessionnaire initial

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Le cessionnaire d'origine n'est pas garant de l'exécution par le cessionnaire substitué des contrats cédés sauf engagement personnel de sa part. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.209. ⟨halshs-03218782⟩