La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie
Résumé
(Com. 9 sept. 2020, n° 18-23.615)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03218781 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.208. ⟨halshs-03218781⟩
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