À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 6 janv. 2021, n° 19-21.830)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03218780

Soumis le : mercredi 5 mai 2021-18:06:11

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03218780 , version 1 (05-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03218780 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.207. ⟨halshs-03218780⟩

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