Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un recours

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 9 déc. 2020, n° 19-14.437, arrêt n° 738 F-P+B, Sté Axyme c/ Sté Chiquita Europe BV et a., D. 2021. 5)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Nullité de la période suspecte; Date de cessation des paiements; Report de la date; Appréciation

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un recours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.200. ⟨halshs-03218777⟩