Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 7 oct. 2020, n° 19-14.422, arrêt n° 506 F-P+B, M. D. U. et a. c/ Sté BNP Paribas personal finance et a., D. 2020. 2006 ; Rev. sociétés 2020. 710, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2020. 936, obs. B. Bouloc)

Mots clés: Sauvegarde Des Entreprises; Sauvegarde; Arrêt des poursuites individuelles; Consommateur; Contrat conclu hors établissement

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.187. ⟨halshs-03218770⟩