Non-respect des dispositions relatives au TEG. Les voies de contestation se ferment progressivement

Dominique Legeais

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Non-respect des dispositions relatives au TEG. Les voies de contestation se ferment progressivement

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Dominique Legeais

Fonction : Auteur
PersonId : 1259072
IdHAL : dominique-legeais
IdRef : 02930153X

Université Paris Cité

Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

(Civ. 1re, 6 janv. 2021, n° 18-25.865, publié au Bulletin, D. 2021. 76)

Mots clés

Crédit Taux effectif global Mention erronée Déchéance Règle de la décimale

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Non-respect des dispositions relatives au TEG. Les voies de contestation se ferment progressivement
Résumé	fr (Civ. 1re, 6 janv. 2021, n° 18-25.865, publié au Bulletin, D. 2021. 76)
Auteur(s)	Dominique Legeais ^{1, 2} 1 UPCité - Université Paris Cité ( 557826 ) - 85 boulevard Saint-Germain 75006 Paris - France 2 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion ( 209522 ) - Faculté de droit - 10 avenue Pierre Larousse - 92240 Malakoff - France Université Paris Descartes - Paris 5 EA 1516 ( 301664 )
Date de production/écriture	2021-05-20
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2021-05-20
Numéro	01
Page/Identifiant	169
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2021/0201
Langue du document	Français
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Crédit, Taux effectif global, Mention erronée, Déchéance, Règle de la décimale

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03218765

Soumis le : mercredi 5 mai 2021 à 18:05:58

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40

Dates et versions

halshs-03218765, version 1 (05-05-2021)

Identifiants

HAL Id : halshs-03218765 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Non-respect des dispositions relatives au TEG. Les voies de contestation se ferment progressivement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.169. ⟨halshs-03218765⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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