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L'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation par principe à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée

Résumé : (Civ. 3e, 26 nov. 2020, n° 19-17.824, FS-PBI, D. 2020. 2397)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03218761
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, May 5, 2021 - 6:05:52 PM
Last modification on : Thursday, May 6, 2021 - 3:23:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03218761, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. L'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation par principe à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.147. ⟨halshs-03218761⟩

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