L'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation par principe à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 TREE - Transitions Energétiques et Environnementales

(Civ. 3e, 26 nov. 2020, n° 19-17.824, FS-PBI, D. 2020. 2397)

Mots clés: Société en General; Fusion et scission; Transmission universelle de patrimoine; Responsabilité; Société absorbée

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. L'assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n'a pas vocation par principe à garantir le paiement de la dette de responsabilité de la société absorbée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 01, pp.147. ⟨halshs-03218761⟩