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Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement

Résumé : (Crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, FS-PBI, D. 2021. 167, note G. Beaussonie ; ibid. 161, avis R. Salomon ; JA 2020, n° 630, p. 3, édito. B. Clavagnier ; AJ pénal 2020. 576, note D. Apelbaum et A. Battaglia ; Rev. sociétés 2021. 79, étude B. Bouloc ; ibid. 115, note H. Matsopoulou ; RTD com. 2020. 961, obs. L. Saenko)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03218760
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, May 5, 2021 - 6:05:52 PM
Last modification on : Thursday, May 6, 2021 - 3:23:00 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03218760, version 1

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Citation

Arnaud Lecourt. Une société absorbante peut désormais être condamnée pénalement pour des faits commis par l'absorbé : un heureux revirement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.142. ⟨halshs-03218760⟩

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